CGV

11 mai 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») de la société́ REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS 4 bis, Boulevard Anatole France 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro RCS 899 169 221 composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société́ REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS, éditrice de produits et services de coaching, dont le siège est situé Londres, telle que décrite dans le document « mentions légales » accessible sur le Site, et d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé́ une commande soit via le site Internet « www.rebootmylife.fr » ou un autre site Internet de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS pointant vers le site www.rebootmylife.fr (ci-après « le Site »). Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable. La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Le CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

Néanmoins, seul le consommateur et le non-professionnel disposent des droits spécifiques accordés par le droit de la consommation de leur Etat de résidence. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus à titre professionnel le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage. Le contrat conclu entre le Client et la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS est un contrat conclu à distance, sauf lorsqu’il est conclu lors d’un évènement où la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS est présente.

 

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé présenté sur le Site (ci-après « les Services »).

 

2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les livres, films, enregistrements audios et autres oeuvres présentés sur le Site (ci-après « les Produits ») sont édités par la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS, seule titulaire des droits d’exploitation de ces oeuvres, en ce compris notamment tous droits de propriété intellectuelle. Les Produits en vente sur le Site sont exclusivement délivrés sous la forme électronique. La présentation graphique des Produits sur le Site est purement illustrative. Leur présentation peut donc être modifiée lors de la livraison, de la mise à disposition ou du téléchargement.

 

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site. Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email vaut identification. Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passer la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande comprenant les CGV en vigueur au moment de la commande.

 

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant de la TVA, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

4.2 – Modification des tarifs La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de Produits ou de l’inscription aux Services.

 

5 – LE PAIEMENT

5.1 -Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS déclenche la mise à disposition du Produit et/ou l’inscription au(x) Service(s). La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS peut, de manière exceptionnelle accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS à contact@rebootmylife.fr.

5-2. Produits et Services payables en plusieurs fois : Pour certains Produits et Services dont l’exécution est étalée dans le temps, la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS propose au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande et les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des Produits et Services souscrits en application du Contrat. Il ne pourra échapper au paiement du solde restant dû en résiliant le Contrat avant son terme que dans une seule hypothèse : lorsque les Produits et Services sont proposés sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et moyennant le respect des conditions de résiliation visées à l’article 8.4.

5.3 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou avec Stripe. En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

5.4 – Le Client garantit à la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une de ses commandes ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. S’agissant des Produits et Services payables en plusieurs fois, le défaut de paiement des mensualités convenues avec le Client entraînera la suspension immédiate de la mise à disposition des Produits et Services visés. La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à courir à dater d’une mise en demeure adressée par la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS au Client.

5.5 – La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes effectuées sur le Site destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

 

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV

6.1- En règle générale, les Produits offerts en vente sur le Site sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement sous format numérique. Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux Produits en ligne.

6.2 – Pour assister le Client après acquisition du Produit, la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS met à sa disposition pour les pays francophones d’un numéro de SAV non surtaxé + (33) 06 58 85 85 66. Il peut également envoyer un email au service clients de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS à contact@rebootmylife.fr

 

7 – DÉLAI DE RETRACTATION

7.1 Les contenus numériques fournis sur un support immatériel (audios, vidéos et e books) dont l’exécution a commencé avec le téléchargement ne sont pas soumis au délai de rétractation.

8 – LES SEMINAIRES MASTERCLASS.

8.1 Modification de l’inscription à une Masterclass.

La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les deux cas suivants :

– le Client demande de reporter l’inscription à la Masterclass.  à une date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, deux semaines au moins avant le début de la Masterclass. Un seul report par Masterclass  est possible.

– le Client demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de 50 euros HT si la demande est effectuée plus de deux semaines avant le début de la Masterclass, et de 100 euros HT si la demande est effectuée moins de deux semaines avant le début du séminaire. Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début de la Masterclass.

  • Annulation de l’inscription à une Masterclass.

Les annulations jusqu’à trois jours avant la Masterclass sont remboursées à 50%.

Les annulations entre deux jours et la veille de la Masterclass ne seront pas remboursées

 

9 – LA RESPONSABILITÉ

La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer en tout ou partie la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS de sa responsabilité.

 

10 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS

La société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS.

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué́ sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable. Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à contact@rebootmylife.fr

 

 

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS est contact@rebootmylife.fr. Les CGV pourront être modifiées par la société REBOOTMYLIFE CORPORATE SAS à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment au commerce électronique et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

 

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit anglais est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié. En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, ou s’adresser aux tribunaux compétents de son Etat de résidence. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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